Quelles sont les règles régies par la loi en matière de vitres teintées ?

Autrefois, les conducteurs de véhicules à quatre roues étaient libres de posséder des vitres teintées. Désormais, la loi a prévu des règles en la matière qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent donner lieu à des sanctions. Cette nouvelle réglementation n’étant pas toujours connue des conducteurs, nous vous présentons tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Quelle est la réglementation en vigueur ?

Aujourd’hui, de nombreux propriétaires de véhicules s’évertuent à teinter leurs vitres, de quoi suivre la tendance du moment. De telles vitres présentent des fonctions multiples, qu’il s’agit d’assurer la sécurité des personnes à l’intérieur du véhicule ou de se protéger contre le bris de glace. Le plus souvent, ce type de vitre s’obtient soit au moment de la fabrication du véhicule en usine ou soit après l’application de films polyesters sur les vitres. Afin de faire face aux risques liés au non-respect du Code de la route, la loi met en place un certain nombre de règles qui doivent être respectées par les conducteurs. Ainsi, tout comme il est interdit de boire ou de fumer en voiture, il est également interdit de teinter ses vitres au-delà d’un certain pourcentage.

Cette convention a été mise en place afin de permettre aux agents de police de distinguer clairement les faits et gestes des conducteurs d’automobiles. La surteinture des vitres représente en effet, un risque majeur pour la sécurité de la route. À cet effet, la loi stipule que seules les vitres latérales situées à l’avant du véhicule doivent respecter la limite de transparence fixée à 70%. En effet, une vitre est considérée comme surteinter, dès lors qu’elle n’offre pas une netteté optimale au conducteur. Toutefois, le vitrage arrière est exonéré de cette mesure. Ainsi, les vitres sont considérées comme suffisamment translucides, si on peut voir clairement de l’extérieur comme de l’intérieur les objets présents dans la voiture. Elles doivent assurer une clairvoyance sur l’intérieur du véhicule, au conducteur comme aux autres automobilistes ainsi qu’aux forces de l’ordre.

Quelles sont les peines encourues en cas de non-respect de la législation ?

Avant de procéder à l’application des sanctions en matière de non-respect du taux de transparence des vitres, un contrôle est effectué par les forces de l’ordre compétentes. En effet, celles-ci disposent d’outils permettant de mesurer la transmission de lumière visible (TLV) pour s’assurer du respect de la législation en vigueur. Ces outils ont pour missions d’apprécier la capacité des films teintés, à laisser passer la lumière de manière à pouvoir distinguer les objets et personnes à l’intérieur. Si ces derniers montrent que la TLV est en dessous de 70%, vos vitres seront considérées comme étant non conformes à la loi. Dans ce cas, une contravention de 4e classe vous sera applicable. Vous serez alors dans l’obligation de verser une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être réduite à 90 euros en cas de paiement en avance.

Cette amende peut être également majorée et atteindre 375 euros, en cas de retard de paiement. De plus, hormis le versement de cette somme, il se peut que vous ayez des points en moins sur votre permis de conduire.